Phytothérapie
Nutraceutique
Cosmétique

Conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation expresse de notre part.

1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que des prospectus, catalogues, émis par le client et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l'une quelconque desdites conditions.


2 - DEVIS

La remise d'un devis ne nous oblige pas à exécuter les travaux correspondants au dit devis avant réception du bon de commande.


3 - BON DE COMMANDE / BON D'ACCOMPAGNEMENT

Tous les travaux qui nous sont confiés et qui font l'objet d'un devis doivent donner lieu à un bon de commande signé par le client pour acceptation, portant la mention "Bon pour accord".
Ce devis stipule la nature exacte du travail demandé et les délais de réalisation souhaités.
L'exécution de la prestation implique l'acceptation du devis emporte acceptation par le client des présentes conditions générales et des conditions particulières figurant au devis.


4 - LIVRAISON

Les délais de livraison prévus à la commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les résultats d'analyse et essais, ni de demander des dommages et intérêts.


5 - ECHANTILLON

Les échantillons voyagent aux risques et périls du client. LPPAM pourra refuser des échantillons à analyser n'entrant pas dans le cadre des compétences du laboratoire. En absence d'indications de la part du client, LPPAM appliquera la méthode d'analyse qui lui semble la plus appropriée compte tenu de ses moyens d'investigation sans que sa responsabilité puisse être recherchée pour le non respect d'une méthode précise.
Les échantillons remis au laboratoire aux fins d'analyse ne sont pas restitués. Ils seront conservés pendant une durée de 30 jours après réception.
La destruction accidentelle des échantillons ne saurait en aucun cas constituer une cause de responsabilité du LPPAM.


6 - CONDITIONS TARIFAIRES ET DE REGLEMENT

Les prestations sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Tous les règlements doivent être effectués au siège social de LPPAM.
Le règlement de commande doit impérativement intervenir au plus tard dans le délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute prestation répétée à la demande du client sur un échantillon dèjà analysé par le LPPAM fera l'objet d'une seconde facturation. Cette opération ne sera possible que si le LPPAM a pu conserver une quantité suffisante de l'échantillon initial.


7 - PRIX

Nos prix s'entendent pour les prestations courantes effectuées dans des conditions normales d'exécution.
Toutes les commandes sont facturées au prix en vigueur à la date de la commande ou aux conditions particulières stipulées par écrit dans le contrat de vente.
Les analyses demandées en urgences, hors des délais fixés par LPPAM feront l'objet d'une majoration de 25%. Nos prix sont donnés hors taxes et en français.


8 - PENALITES

De convention expresse et en application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, toute somme non payée par le clients, après la date de paiement figurant sur la facture, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement au taux mensuel égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité de retard est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, elle est soumise à TVA

9 - DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances qui auraient été convenues, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
LPPAM se réserve la faculté de suspendre ou annuler les commandes non encore livrées. Cette faculté vaut également au cas où l'acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité suffisantes en cours de contrat.
Enfin, au cas où, pour arriver au recouvrement des sommes dues, La société LPPAM se trouverait obligée d'exercer des poursuites précontentieuses ou judiciaires, le débiteur serait tenu de verser, à titre forfaitaire, une indemnité égale à 15 % du montant toutes taxes des ventes facturées non acquittées.


10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12 mai 1980, LPPAM se réserve la propriété des résultats de diverses analyses et essais jusqu'à paiement intégral du prix et donc la possibilité d’interdire l’usage public de ses résultats.


11 - RECLAMATIONS

Les réclamations concernant les mentions figurant sur nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 8 jours à compter de la date d'émission desdites factures.
Toute réclamation concernant la fourniture des résultats d'analyses et d'essais devra être formulée par écrit recommandé avec accusé de réception au plus tard un mois (1) après l'édition du bulletin sous peine d’irrecevabilité.


12 - CONFIDENTIALITE

LPPAM s'interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés. Le personnel LPPAM est tenu par engagement au secret professionnel.


13 - GARANTIES ET RESPONSABILITE

Les analyses sont effectuées dans les meilleures conditions que permettent les technologies développées par le LPPAM. Les interprétations et conclusions sont préparées avec un degré raisonnable de recherches, d'attention et de vérifications mais le client reconnaît et admet que dans toutes hypothèse celles-ci ne sont que l'opinion scientifique du signataire. LPPAM ne peut en aucun cas garantir que ces conclusions, interprétation, et opinions seront toujours correctes, absolues ou reconnues comme telles et cela notamment en raison de l'évolution constante de la science et des réglementations. Dans tous les cas, le client devra s'assurer de la validité de ces conclusions et interprétations s'il souhaite se reposer sur celles-ci pour des sujets d'importances. Dans tous les cas il en fera usage entièrement à ses risques et périls.
Le client doit s'assurer que tous les échantillons qui sont adressés à la société LPPAM le sont dans un état stable et ne présentent pas de danger. Le client est responsable de tous dommages, blessures ou maladies qui seraient causé à notre société ou à son personnel du fait d'un de ses échantillons et cela même dans le cas où le client a souligné le risque d'un danger lié à un échantillon.
Dans tous les cas, la responsabilité du LPPAM sera limitée au prix payé par le client pour l'analyse de l'échantillon concerné.


14 - UTILISATION DES RESULTATS

Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne pourra être portée sur le document après communication sauf par LPPAM qui émettra alors un nouveau document revêtu de la mention Annule et Remplace le précédent seul ce dernier document fera alors foi.
Toute autre forme de référence aux prestations de LPPAM doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de notre part.
Toute utilisation des résultats communiqués par LPPAM, ou toute référence abusive à ses travaux, pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.


15 - JURIDICTION

Il est expressément convenu les rapports nés du contrat à intervenir entre les parties sur la base des présentes conditions générales sont régis par la loi française et que le tribunal de commerce de Romans est seul compétent en cas de contestation. Avant toute action contentieuse les parties ont l’obligation de rechercher un accord amiable à leur différent. Aucune dérogation ne peut être accordée au présent articles.